Diagnostic de vacance de logements.

A compter de la quatrième semaine de ce mois de janvier 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L-135-B du livre des procédures fiscales, la ville de Vic-sur-Cère va procéder à la consultation du fichier 1767 bis com tenu par le service de fiscalité directe locale.

Ce traitement sera effectué par l’animateur de centre-ville dans le cadre de sa mission de diagnostic de la vacance des logements sur le territoire de la commune.

Les informations recueillies sont strictement confidentielles et restent à usage interne à la collectivité conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et mise en conformité avec le règlement n°2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016(relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Les données, objet du traitement seront conservées à usage interne jusqu’au besoin d’un nouveau diagnostic en raison de l’évolution de la vacance des logements sur le territoire communal.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portage, d’opposition, d’effacement et de limitation au traitement de ces données (s’il y a lieu) en raison du Règlement général de protection des données précité.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par écrit à Madame le Maire de la ville de Vic-sur-Cère, Place du Carladès, 15800 Vic-sur-Cère, par mail sur le site de la mairie(mairie@vicsurcere.fr) ou par téléphone afin de prendre RDV avec l’animateur de centre-ville, opérateur des données (tel: 04 71 47 39 43).

Si, à compter de votre demande d’exercice de vos droits et après un délai préfixe d’un mois, le responsable du traitement n’a pas obtempéré à votre demande ou justifié de son refus, vous pouvezt oujours porter réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr. Toute infraction au respect du RGPD par le responsable du traitement comme toute demande abusive d’exercice des droits d’accès aux données traitées sont susceptibles d’être poursuivies devant les tribunaux compétents, et en particulier aux termes des articles 226-16, R625-10 et suivants du code pénal.